CGV applicables aux abonnements Doceris — éditées par Lysia SAS
Version 1.0 — En vigueur au 1er mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute souscription au service Doceris édité par Lysia SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 829 391 382, dont le siège social est situé 2 Rue de Bâle, 68180 Horbourg-Wihr, France (ci-après l'« Éditeur »).
Elles s'appliquent à l'ensemble des abonnements et services associés souscrits sur le site doceris.fr.
Toute souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après le « Client »), agissant exclusivement à titre professionnel (B2B). Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client (bon de commande, CGA, etc.), sauf accord écrit contraire de l'Éditeur.
Les offres en vigueur sont décrites sur la page Tarifs (https://doceris.fr/pricing).
Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française applicable au taux en vigueur s'ajoute le cas échéant. Pour les Clients UE assujettis fournissant un n° TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique.
Toutes les offres incluent 15 jours d'essai gratuit sans saisie de moyen de paiement. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. Le Client peut résilier à tout moment avant l'échéance sans frais et sans formalité.
À l'issue des 15 jours, si le Client n'a pas saisi de moyen de paiement, l'accès au service est suspendu et les données du Client sont conservées pendant 30 jours avant suppression définitive. Le Client en est informé par email.
La souscription s'effectue en ligne via la plateforme de paiement Stripe (Stripe Inc., sous-traitant de paiement de l'Éditeur). Les moyens acceptés sont la carte bancaire et le prélèvement SEPA.
Les factures sont émises automatiquement après chaque prélèvement, accessibles depuis l'espace abonnement et conservées 10 ans conformément aux obligations fiscales françaises.
En cas d'impayé, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un préavis de 7 jours et d'appliquer des pénalités de retard au taux légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (article L.441-10 du Code de commerce).
Conformément à la réforme française de la facturation électronique inter-entreprises (article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021), à compter du 1er septembre 2026 toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir leurs factures B2B domestiques au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée — le Portail Public de Facturation (PPF) opéré par l'AIFE/DGFiP ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée.
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique progressivement selon la taille du Client : grandes entreprises et ETI à partir du 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Doceris fournit les outils d'export de vos factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII embarqué) conforme à la norme EN 16931 profil BASIC, permettant leur dépôt sur le PPF ou via une PDP. Le choix de la plateforme de dépôt (PPF ou PDP) et la souscription à cette dernière relèvent de la seule responsabilité du Client. Doceris n'est pas elle-même une PDP immatriculée à la date des présentes ; toute évolution sera notifiée selon les modalités de l'article 26.
Les abonnements sont renouvelés tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata.
L'Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client (impayé, fraude, usage contraire à la loi), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs et le contenu des offres avec un préavis de 30 jours. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements annuels en cours jusqu'à leur prochain renouvellement. Le Client peut résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur de la modification.
S'agissant d'un service à destination de professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. La période d'essai gratuit de 15 jours permet de tester le service sans engagement.
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99 % en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée et hors événements de force majeure ou défaillances des sous-traitants visés à l'article 13.
Le SLA est une obligation de moyens et non de résultat. Aucune pénalité automatique n'est due, sauf clause contractuelle expresse négociée par avenant.
Les maintenances planifiées sont annoncées au minimum 48 heures à l'avance par email ou via l'interface du service, sauf urgence sécuritaire.
L'ensemble des obligations de l'Éditeur constituent des obligations de moyens et non de résultat. L'Éditeur ne garantit pas que le service sera exempt de bugs, ininterrompu, ni conforme à des besoins spécifiques non documentés au catalogue.
Le service est fourni « en l'état » (AS IS). Toutes les garanties implicites légales (qualité marchande, adaptation à un usage particulier, absence de contrefaçon) sont exclues dans la limite la plus large autorisée.
La responsabilité totale cumulée de Lysia SAS au titre des présentes, toutes causes confondues, ne peut en aucun cas excéder le montant total HT effectivement versé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Ce plafond constitue un élément essentiel de l'équilibre économique du contrat ; il a été pris en compte dans la fixation du prix de l'abonnement et le Client en accepte expressément les termes.
Concernant les prestations annexes (paramétrage, formation, accompagnement, intégration, développement spécifique, migration, support hors abonnement, etc.), toute forme de garantie est exclue dans la limite autorisée par le droit applicable et la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée, sans pouvoir excéder un plafond global de mille (1 000) euros HT par incident et par année civile.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment :
Ces limitations s'appliquent même en cas de manquement essentiel et même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages, dans la limite autorisée par le droit applicable.
Les fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle (assistance IA support, suggestions, génération de contenus, etc.) produisent des résultats probabilistes qui ne sont garantis ni en exactitude, ni en exhaustivité, ni en pertinence.
Le Client demeure seul responsable de la vérification, de l'adaptation et de la diffusion des contenus générés. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage non vérifié.
Doceris intègre un dispositif de signature électronique permettant la signature dématérialisée des documents générés via le service (conventions de formation, contrats, devis, attestations et autres documents produits par le Client).
Le dispositif constitue une signature électronique simple au sens du Règlement européen eIDAS (UE) n° 910/2014 et de l'article 1367 du Code civil.
Elle est juridiquement valable et fait foi dès lors qu'elle permet d'identifier le signataire et garantit l'intégrité du document signé, conditions que le dispositif Doceris remplit par les mesures décrites ci-après.
Pour chaque signature, l'Éditeur collecte et conserve :
Selon le plan d'abonnement souscrit, la signature peut être renforcée par un code à usage unique (OTP) transmis par email au signataire avant validation finale. Cette option, dénommée « Signature renforcée OTP », est incluse à partir du plan Pro.
Les signatures sont conservées dans une table d'audit immuable.
Le Client reconnaît expressément que :
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences juridiques d'une contestation de signature dès lors qu'il a remis l'intégralité du dossier de preuve correspondant.
L'Éditeur s'appuie sur des services tiers pour exploiter le service :
L'Éditeur sélectionne ces sous-traitants avec diligence raisonnable mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, dégradations, pertes de données ou faits dommageables qui leur sont imputables. Toute indisponibilité consécutive est exclue du calcul du SLA visé à l'article 8.
De façon générale, la responsabilité de l'Éditeur est intégralement exclue dès lors que le dommage, l'interruption, le dysfonctionnement ou la perte de données dépend, directement ou indirectement, d'un logiciel, service, équipement, réseau ou prestataire tiers qui n'est pas placé sous le contrôle direct de l'Éditeur. Sont notamment et de façon non limitative concernés :
Le Client reconnaît expressément que le bon fonctionnement du service repose sur une chaîne technique complexe impliquant ces tiers et qu'une défaillance leur étant imputable ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur ni ouvrir droit à indemnisation, remboursement ou résiliation anticipée.
Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données au-delà de ceux strictement nécessaires à la fourniture du service.
L'Éditeur met en œuvre les sauvegardes suivantes :
Ces sauvegardes sont chiffrées au repos et hébergées en Union Européenne.
En cas d'incident technique nécessitant une restauration, la perte maximale de données est de vingt-quatre (24) heures, correspondant à l'intervalle entre deux sauvegardes successives.
Les sauvegardes effectuées par l'Éditeur ont pour seule finalité la restauration du service en cas d'incident technique majeur. Elles ne constituent pas un service d'archivage légal pour le Client.
La responsabilité primaire de la sauvegarde et de l'export régulier des données incombe au Client, qui dispose de fonctionnalités d'export (CSV, PDF, JSON, ZIP) accessibles à tout moment.
Le Client s'engage à effectuer des exports réguliers, au minimum mensuellement, au regard de ses obligations légales :
En cas de besoin de restauration imputable à une erreur du Client (suppression accidentelle, modification erronée), l'Éditeur pourra, dans la limite des sauvegardes disponibles et sous réserve de faisabilité technique, procéder à une restauration partielle ou totale. Cette prestation fera l'objet d'une facturation au temps passé selon le tarif en vigueur, avec un minimum de 300 € HT par intervention.
Toute restauration entraîne un retour de l'ensemble du compte concerné à l'état de la sauvegarde choisie, avec perte des données postérieures à cette sauvegarde. Le Client en est informé avant intervention et donne son accord écrit.
À tout moment pendant la durée du contrat, ainsi que pendant les trente (30) jours suivant sa résiliation, le Client peut exporter ses données via les fonctionnalités prévues à cet effet (export PDF, CSV, JSON, archive ZIP des documents).
Passé ce délai de 30 jours, les données du Client seront supprimées de l'environnement de production ainsi que des sauvegardes, dans un délai maximal de 90 jours, sous réserve des durées légales de conservation imposées à l'Éditeur (notamment 10 ans pour les pièces comptables relatives à la facturation).
À la demande expresse du Client formulée pendant la période de 30 jours suivant la résiliation, l'Éditeur peut fournir un export complet personnalisé au format demandé, moyennant un forfait d'assistance de 500 € HT.
Le Client est responsable de traitement des données personnelles qu'il collecte et traite via le service. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Les modalités du traitement, les obligations de chaque partie et les mesures de sécurité sont détaillées dans l'Accord de Sous-Traitance des Données (DPA) annexé aux présentes CGV et accessible à l'adresse https://doceris.fr/dpa.
L'Éditeur notifiera au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance, par email à l'adresse de contact renseignée dans le compte.
Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de notifier le cas échéant la violation à la CNIL dans le délai de 72 heures prévu par l'article 33 du RGPD, et aux personnes concernées en cas de risque élevé.
Les données structurées sont hébergées exclusivement en Union Européenne. Certains traitements techniques limités peuvent impliquer des sous-traitants situés aux États-Unis (notamment Stripe et SendGrid). Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et, le cas échéant, par l'adhésion au Data Privacy Framework UE-États-Unis.
Il incombe au Client de respecter ses obligations propres :
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement du Client à ses propres obligations RGPD.
L'utilisation de cookies sur le site doceris.fr et dans l'application Doceris est encadrée par la Politique de gestion des cookies, accessible à l'adresse https://doceris.fr/cookies.
Le Client déclare et garantit que :
Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne Lysia SAS, ses dirigeants, salariés et sous-traitants, de toute réclamation, action, plainte ou condamnation (et tous frais et honoraires associés) qui résulterait :
Le service propose des outils d'aide à la conformité Qualiopi (dashboard, indicateurs traçables, modèles documentaires). Toutefois, l'obtention, le renouvellement et la conservation de la certification Qualiopi demeurent de la seule responsabilité du Client.
L'Éditeur ne fournit aucune garantie quant au résultat d'un audit et ne saurait être tenu responsable d'un refus, d'une suspension ou d'un retrait de certification.
Le service propose des templates et outils relatifs à certaines formations réglementaires (SST, CACES, AFGSU, Habilitations électriques, etc.). Le Client demeure seul responsable du respect des obligations spécifiques applicables à ces formations (agréments, qualifications des formateurs, programmes officiels, déclarations administratives).
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement réglementaire imputable au Client.
Le service Doceris, sa documentation, ses interfaces et logos sont la propriété exclusive de Lysia SAS. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée de l'abonnement et dans le cadre d'un usage interne professionnel.
La marque « Doceris », ainsi que les logos associés, sont la propriété de Lysia SAS.
Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution des présentes, pendant la durée du contrat et pour 3 ans après son terme.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (cyberattaques massives, pandémies, catastrophes naturelles, défaillance généralisée des infrastructures, décisions gouvernementales).
Le Client ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder les présentes à toute entité du groupe Lysia ou à un successeur en cas de fusion, scission ou cession d'activité.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. À défaut, le Client peut résilier sans pénalité dans le délai de 30 jours.
Si l'une des stipulations était déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres conserveront leur plein effet, et la stipulation invalidée sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus de l'intention initiale des parties.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute contestation sera soumise, après tentative de résolution amiable de 30 jours minimum, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Colmar, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Pour toute question concernant ces CGV : legal@doceris.fr
Version 1.0 — En vigueur au 1er mars 2026