Accessibilite handicap en formation : obligations et bonnes pratiques

Cadre légal : ce que la loi impose aux organismes de formation

Le socle réglementaire de l'accessibilité en formation repose sur plusieurs textes qui se cumulent et se complètent.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a posé le principe fondateur : toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres. Ce principe vaut pour les formations en présentiel comme en distanciel.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a franchi un cap supplémentaire en rendant obligatoire la désignation d'un référent handicap dans tout organisme de formation, quelle que soit sa taille. Cette obligation s'applique donc aussi bien à un OF de deux salariés qu'à un grand groupe.

Les textes créent plusieurs obligations concrètes pour les OF et CFA :

• Désigner un référent handicap identifié et joignable
• Rendre ses locaux et ses outils pédagogiques accessibles, ou prévoir des solutions alternatives
• Informer les apprenants sur les modalités d'accès aux formations et les aménagements possibles
• Coordonner avec les OPCO, l'AGEFIPH, le FIPHFP et les entreprises clientes pour financer les aménagements
• Tracer les actions menées et les aménagements accordés

Concernant les CFA, le Code du travail (articles L. 6112-2 et suivants) prévoit des dispositions spécifiques pour l'accompagnement des apprentis en situation de handicap, notamment la possibilité d'aménager la durée et le contenu du contrat d'apprentissage.

Attention : l'absence de référent handicap identifié ou l'incapacité à produire des preuves d'actions lors d'un audit Qualiopi constitue un non-respect des exigences du référentiel, pouvant entraîner une non-conformité majeure.

Le référent handicap : rôle, missions et positionnement

Le référent handicap est la pierre angulaire du dispositif. Sa désignation est obligatoire depuis le 1er janvier 2019 pour tous les OF détenteurs d'un numéro de déclaration d'activité (NDA).

Qui peut être référent handicap ?

La loi n'impose pas de profil précis ni de diplôme spécifique. Il peut s'agir d'un dirigeant, d'un responsable pédagogique, d'un chargé de formation ou d'un formateur. Dans les petites structures, c'est souvent le dirigeant lui-même qui endosse ce rôle. L'essentiel est que la personne soit clairement identifiée, formée aux enjeux du handicap et réellement joignable par les apprenants.

Les missions du référent handicap couvrent quatre axes :

• **Accueil et orientation** : être le premier interlocuteur des personnes en situation de handicap dès la phase de renseignement, evaluer les besoins et orienter si nécessaire
• **Aménagements** : analyser les besoins, proposer et mettre en place les aménagements pédagogiques, matériels et organisationnels (temps supplémentaire, supports adaptés, logiciels spécifiques, etc.)
• **Coordination externe** : travailler avec les OPCO pour le financement des aménagements, avec l'AGEFIPH pour les apprenants en entreprise, avec les médecins du travail et les structures spécialisées (MDPH, SAMETH, Cap Emploi)
• **Sensibilisation interne** : former et sensibiliser l'équipe pédagogique et administrative aux différentes formes de handicap (visible, invisible, psychique, cognitif)

Ce que le référent handicap n'est pas : un assistant social, un médecin ou un professionnel du soin. Son rôle est organisationnel et pédagogique. Il ne pose pas de diagnostic et ne se substitue pas aux professionnels de santé.

Le nom et les coordonnées du référent handicap doivent être affichés sur le site internet de l'OF, dans le livret d'accueil et dans les documents de communication destinés aux apprenants.

Qualiopi et accessibilité : les exigences du référentiel national qualité

Qualiopi intègre l'accessibilité handicap de manière explicite dans son référentiel national qualité (RNQ). Les auditeurs examinent les pratiques de l'OF sur ce sujet avec une attention particulière, et les non-conformités dans ce domaine sont fréquentes.

Le critère 2, indicateur 2 du RNQ porte directement sur l'accessibilité : l'OF doit démontrer qu'il informe les publics sur les conditions d'accès aux formations et les modalités d'accompagnement, notamment pour les personnes en situation de handicap.

Le critère 2, indicateur 7 exige que l'OF dispose d'un référent handicap et que les apprenants en situation de handicap bénéficient d'un accompagnement adapté.

Concrètement, lors d'un audit Qualiopi, l'auditeur va vérifier :

• L'existence et l'identification du référent handicap (nom visible, coordonnées accessibles)
• La capacité de l'OF à décrire le processus d'accueil et d'orientation d'un apprenant en situation de handicap
• La traçabilité des aménagements mis en place (preuves documentaires : courriels, attestations, fiches de suivi)
• La présence de mentions sur le handicap dans les supports de communication (plaquettes, site web, règlement intérieur)
• La formation ou la sensibilisation du référent handicap

Les erreurs les plus sanctionnées lors des audits :

• Référent handicap désigné sur le papier mais sans mission réelle ni formation
• Absence totale de dossier ou de traçabilité pour un apprenant ayant bénéficié d'un aménagement
• Site internet qui ne mentionne pas le référent handicap
• Process d'accueil non formalisé : l'OF ne sait pas décrire ce qu'il fait concrètement quand un apprenant signale un handicap

Pour les CFA, les exigences Qualiopi s'articulent également avec les obligations spécifiques de l'apprentissage, notamment la formalisation des aménagements dans le contrat d'apprentissage et la liaison avec le maître d'apprentissage.

Les aménagements raisonnables : ce que vous devez concrètement mettre en place

La notion d'aménagement raisonnable est au cœur du droit européen et français du handicap. Un aménagement est considéré comme raisonnable s'il ne représente pas une charge disproportionnée pour l'organisme, tout en permettant à la personne handicapée de participer effectivement à la formation.

Aménagements pédagogiques :

• Temps supplémentaire pour les évaluations et examens (le tiers temps est la référence)
• Supports de cours en version numérique et modifiable (pour les apprenants dyslexiques ou malvoyants)
• Sous-titrage ou interprétation en langue des signes française (LSF) pour les personnes sourdes ou malentendantes
• Supports en FALC (Facile À Lire et à Comprendre) pour les personnes ayant des déficiences cognitives
• Enregistrement audio des cours pour les apprenants dyslexiques ou ayant des troubles de l'attention

Aménagements matériels et techniques :

• Logiciels de synthèse vocale, loupes électroniques, claviers adaptés
• Plateformes e-learning conformes au référentiel RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)
• Mobilier adapté (tables réglables en hauteur pour les personnes en fauteuil roulant)

Aménagements organisationnels :

• Formation à distance ou hybride lorsque le déplacement est impossible ou très difficile
• Fractionnement des sessions pour les personnes fatigables
• Pauses plus fréquentes ou plus longues
• Adaptation du rythme de progression dans le parcours

Comment financer ces aménagements ?

L'OF n'a pas vocation à tout financer seul. Plusieurs dispositifs existent :

• L'**AGEFIPH** (secteur privé) et le **FIPHFP** (secteur public) financent une partie des aménagements
• Les **OPCO** peuvent prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans le cadre des contrats de professionnalisation ou des plans de développement des compétences
• La **RQTH** (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) délivrée par la MDPH ouvre des droits à des financements spécifiques

Le référent handicap doit connaître ces dispositifs et être capable d'orienter l'apprenant ou son employeur vers les bons financeurs.

Documentation et traçabilité : ce qu'il faut garder pour l'audit

La traçabilité est le point faible de nombreux OF. Un aménagement accordé mais non documenté n'existe pas aux yeux d'un auditeur Qualiopi. Cette règle simple doit guider toute votre organisation.

Les documents à produire et conserver :

• **Fiche de poste ou lettre de mission** du référent handicap (datée et signée)
• **Formulaire de demande d'aménagement** rempli par l'apprenant (ou son représentant légal), avec consentement explicite sur le traitement des données personnelles sensibles
• **Compte-rendu de l'entretien** entre le référent handicap et l'apprenant pour analyser les besoins
• **Plan d'aménagement individualisé** décrivant les mesures mises en place, les intervenants et le calendrier
• **Preuves de mise en œuvre** : captures d'écran des supports adaptés, attestations des prestataires, courriels de coordination avec l'OPCO ou l'AGEFIPH
• **Bilan de fin de parcours** incluant une évaluation de l'efficacité des aménagements
• **Attestations de formation** du référent handicap (sensibilisation, formation courte, webinaires, etc.)

Sur la durée de conservation : les documents liés à un apprenant doivent être conservés au minimum pendant la durée de la formation et les années suivantes au regard des délais de prescription applicables. Les Bilans Pédagogiques et Financiers (BPF) transmis à la DREETS incluent des indicateurs sur les apprenants handicapés accueillis.

Précaution RGPD : les données relatives au handicap sont des données de santé, donc des données sensibles au sens du RGPD. Elles ne peuvent être collectées qu'avec le consentement explicite de la personne, pour une finalité précise (organiser les aménagements), et stockées de manière sécurisée. Le référent handicap doit travailler en lien avec votre DPO (ou responsable RGPD) sur ce point.

Bonne pratique : créez un dossier apprenant dédié avec une section handicap/accessibilité, accessible uniquement aux personnes habilitées. Un logiciel de gestion adapté facilite considérablement cette traçabilité.

Accessibilité numérique : l'enjeu des formations à distance et des plateformes LMS

Avec l'essor des formations en ligne et hybrides, l'accessibilité numérique est devenue un enjeu incontournable pour les OF. Une plateforme LMS inaccessible peut exclure de facto des apprenants handicapés, ce qui constitue une discrimination indirecte.

Le cadre réglementaire du numérique accessible :

La loi du 11 février 2005, renforcée par la directive européenne de 2016, impose aux organismes publics et, progressivement, aux acteurs privés, de rendre leurs outils numériques accessibles. Le référentiel applicable en France est le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), basé sur les standards internationaux WCAG 2.1.

Ce que cela implique pour votre plateforme LMS :

• Navigation possible au clavier seul (sans souris)
• Compatibilité avec les lecteurs d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver)
• Sous-titres sur toutes les vidéos pédagogiques
• Textes alternatifs sur les images porteuses d'information
• Contrastes suffisants entre le texte et le fond
• Documents PDF accessibles (PDF balisés, non scannés)
• Formulaires d'évaluation utilisables par tous les profils

Questions à poser à votre éditeur LMS :

• Disposez-vous d'une déclaration d'accessibilité RGAA ?
• Quel est votre niveau de conformité (partiel, total) ?
• Quelles sont les non-conformités connues et le calendrier de correction ?

Si votre plateforme n'est pas accessible, vous devez être en mesure de proposer une alternative (version imprimée, accompagnement humain, accès à un autre outil). Cette alternative doit être documentée et proposée systématiquement, pas au cas par cas.

Sur le plan Qualiopi, un auditeur peut vous demander comment vous garantissez l'accessibilité de vos outils numériques pour des apprenants malvoyants ou dyslexiques. L'absence totale de réponse structurée sur ce point est un facteur de risque de non-conformité.

Plan d'action : structurer votre démarche accessibilité en 6 étapes

Voici une feuille de route pragmatique pour mettre en place ou consolider votre dispositif accessibilité, que vous soyez en amont d'une certification Qualiopi ou dans une logique d'amélioration continue.

Étape 1 – Désigner et former le référent handicap Formalisez la désignation par écrit. Envoyez le référent en formation (l'AGEFIPH propose des modules gratuits ou peu coûteux). Publiez ses coordonnées sur votre site et dans vos documents d'accueil.

Étape 2 – Réaliser un diagnostic accessibilité Auditez vos locaux (accès PMR, sanitaires, signalétique), vos outils numériques (LMS, site web, supports de cours) et vos pratiques pédagogiques. Identifiez les points bloquants prioritaires.

Étape 3 – Créer les outils documentaires Élaborez un formulaire de demande d'aménagement, un modèle de plan d'aménagement individualisé, une procédure d'accueil des apprenants handicapés. Intégrez ces documents dans votre système qualité.

Étape 4 – Intégrer le handicap dans tous les supports de communication Site internet, plaquettes commerciales, livret d'accueil, règlement intérieur, programme de formation : chaque document doit mentionner le référent handicap et indiquer que des aménagements sont possibles sur demande.

Étape 5 – Former l'équipe pédagogique Les formateurs sont en première ligne. Une sensibilisation d'une demi-journée sur les différents types de handicap, les aménagements courants et les comportements à adopter est un minimum. Documentez ces formations.

Étape 6 – Mettre en place un suivi et une amélioration continue Suivez annuellement le nombre d'apprenants ayant bénéficié d'aménagements, les types d'aménagements accordés, les refus et leurs motivations. Intégrez ces données dans votre revue de direction et vos indicateurs qualité. Cette boucle d'amélioration continue est précisément ce que Qualiopi vérifie.

Questions fréquentes